La question revient chez presque tout indépendant ou dirigeant qui voit son activité croître : à partir de quand dois-je facturer la TVA ? La réponse tient à un seuil précis, mais surtout à la manière de le calculer et au moment où l'assujettissement prend effet.
Le principe de l'assujettissement
En Suisse, toute personne ou entreprise qui exploite une activité commerciale est en principe assujettie à la TVA. Elle en est toutefois libérée tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil légal. L'assujettissement n'est donc pas une option que l'on choisit : il découle automatiquement du dépassement du seuil.
Le seuil de CHF 100'000
Le seuil déterminant est de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables, réalisé en Suisse et à l'étranger. Il existe une exception : pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et les institutions d'utilité publique, le seuil est porté à CHF 150'000.
- Seuil général : CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable sur douze mois.
- Seuil associations/utilité publique : CHF 150'000.
- Sous le seuil : libéré de l'assujettissement (mais option volontaire possible).
- Au-dessus : assujettissement obligatoire, inscription à demander à l'AFC.
Quel chiffre d'affaires est déterminant
On retient le chiffre d'affaires issu des prestations imposables. Certaines opérations sont exclues du champ de la TVA (article 21 LTVA) et ne comptent pas dans le calcul du seuil : notamment les prestations de santé, de formation, culturelles, les opérations d'assurance et financières, ou encore la location et la vente de biens immobiliers.
Concrètement, si une partie de votre activité relève de ces domaines exclus, seul le reste — la part réellement imposable — est prise en compte pour déterminer si vous franchissez le seuil.
L'assujettissement volontaire
Même sous le seuil, vous pouvez demander à être assujetti volontairement. C'est parfois avantageux, en particulier :
- en phase d'investissement, pour récupérer l'impôt préalable sur vos achats et équipements ;
- lorsque vos clients sont eux-mêmes assujettis et récupèrent la TVA ;
- pour une image de structure établie vis-à-vis de partenaires professionnels.
Quand et comment s'inscrire
L'assujettissement débute dès que le dépassement du seuil est prévisible sur douze mois. Pour une nouvelle activité dont on anticipe qu'elle franchira le seuil, l'assujettissement peut donc courir dès le démarrage. L'inscription se demande auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC), en principe dans les 30 jours suivant le début de l'assujettissement.
Ne pas s'inscrire à temps expose à une inscription rétroactive : la TVA est alors due sur le chiffre d'affaires déjà réalisé, alors qu'elle n'a pas été facturée aux clients. C'est l'une des erreurs les plus coûteuses en la matière.
Les taux de TVA (2025)
| Taux | Valeur | Exemples |
|---|---|---|
| Normal | 8,1 % | La plupart des biens et services |
| Réduit | 2,6 % | Aliments, boissons sans alcool, livres, journaux, médicaments |
| Hébergement | 3,8 % | Nuitées avec petit-déjeuner (hôtellerie) |
Deux méthodes de décompte
Une fois assujetti, vous décomptez la TVA selon l'une de deux méthodes :
- Méthode effective : vous facturez la TVA, déduisez l'impôt préalable payé sur vos achats, et versez la différence. Décompte en principe trimestriel.
- Taux de la dette fiscale nette (TDFN) : vous appliquez un taux forfaitaire propre à votre branche, sans déduire l'impôt préalable. Décompte semestriel, gestion simplifiée. Cette méthode est ouverte si le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas CHF 5'024'000 et l'impôt CHF 108'000.
Erreurs fréquentes
- Surveiller son chiffre d'affaires trop tard et subir une inscription rétroactive.
- Inclure dans le seuil des prestations en réalité exclues (ou l'inverse).
- Choisir le TDFN sans vérifier qu'il est réellement plus avantageux que la méthode effective.
- Oublier d'adapter ses prix et ses factures au moment de l'assujettissement.
Vérifiez votre situation en deux minutes
Le calculateur d'assujettissement TVA situe votre chiffre d'affaires par rapport au seuil et vous indique la prochaine action. Gratuit, sans inscription.
- Le seuil est de CHF 100'000 (150'000 pour associations/utilité publique).
- Seules les prestations imposables comptent dans le calcul.
- L'assujettissement court dès que le dépassement est prévisible — anticipez.
- Le choix de la méthode de décompte a un impact financier réel.
Cet article fournit une information générale à jour en 2025 et ne constitue pas un conseil individualisé. La législation TVA comporte de nombreux cas particuliers (prestations à l'étranger, activités mixtes, importation de services). Pour une analyse de votre situation, prenez contact avec la permanence.